La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. 

Avant de commencer les travaux : 

• il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux. 

• il est obligatoire d'obtenir une autorisation d'urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022 et conformément à l'article 62 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN), votre commune met à votre disposition un téléservice gratuit vous permettant de faire et de suivre toutes vos demandes d'autorisation d'urbanisme de manière dématéralisée.

→ https://ideau.atreal.fr/

La déclaration préalable de travaux (DP) doit être obtenue ou demandée pour toute construction ou extension inférieure à 20m2 et pour les travaux suivants :

• Extension : surélévation, véranda, pièce supplémentaire…
• Changement de Portes, fenêtres, pose de velux
• Transformation d’un garage en pièce d’habitation
• Ravalement de façade
• Construction nouvelle (abri de jardin, garage…)
• Piscine
• Clôture (mur, haie…)
• Changement de destination d’une construction

Vous trouverez ci-dessous des tableaux synthétisant les différents cas qui peuvent être rencontrés ainsi que les obligations qui en découlent.
En cas d’interrogation n'hésitez pas à vous rapprocher de la mairie.

N'hésitez pas à consulter également la page du service public
→ https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319